Rôles et Missions

Les Conseils Départementaux d’Accès au Droit

L’accès au droit est une innovation de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique. Pour mettre en œuvre cette nouvelle notion, il a été crée des Conseils départementaux d’aide juridique (CDAJ). Depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, ils sont devenus les Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD).

  • Rôle des CDAD

L’accès au droit est une « politique publique nationale » qui doit se développer par la création d’un « service publique national », géré par un Conseil départemental présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef lieu de chaque Département et qui prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP)

GIP : Personne morale de droit public ; coopération entre personne morales de droit public et personnes privées dans un but d’intérêt public = mise en commun de moyens pour accomplir une mission d’intérêt public sur une période préalablement déterminée.

  • Missions des CDAD :

 

– Coordination et animation des partenaires locaux

Partenariat entre les acteurs de terrain qui oeuvrent en matière d’accès au droit :

– professionnels de droit

– collectivités locales en charge des politiques sociales (Département et Communes)

– Associations spécialisées

– Services déconcentrés de l’Etat

 

– Les CDAD bénéficient de la personnalité morale ce qui leur donne la possibilité de recevoir et de gérer des fonds publics et privés avec l’appui d’un contrôleur d’Etat (le Trésorier Payeur Général). Il peut également passer des conventions avec ses partenaires, accueillir des personnels mis à disposition ou en recruter lui-même à titre exceptionnel.

 

Création d’un réseau entre les dispositifs existants

Service de permanences ou de consultations gratuite organisée par les avocats, les huissiers ou les notaires.

 

Actions d’associations

 

Actions engagées par les collectivités publiques avec le concours de travailleurs sociaux

 

Le Conseil a pour première mission de recenser l’existant puis de susciter des actions communes ou complémentaires pour accroître le potentiel offert et renforcer l’efficacité des services rendus.

 

Soutenir des projets nouveaux répondant à des besoins particuliers ou non satisfaits :

 

A partir d’une vision globale de l’inventaire des points d’accès au droit existant dans le département vérifier :

¯ Si les domaines juridiques les plus souvent sollicités sont bien couverts (logement,   consommation, nationalité, famille…)

¯ S’il y a ou non cohérence de l’existant dans les actions menées et s’il existe une      « continuité géographique »

¯ Si les publics visés et ciblés sont bien atteints (femmes, parents, étrangers, jeunes    en difficulté…)

¯ Combler les vides en coordonnant les actions nouvelles avec les anciennes.

¯ Développer des modes alternatifs de règlements des conflits.

– Le CDAD fait connaître au public les lieux de médiation civile et pénale, de conciliation et le dispositif de l’aide juridictionnelle.

Statut du CDAD

– Groupement d’intérêt public

– Présence d’un contrôleur d’Etat (TPG) et contrôle de la Cour des Comptes

– Nécessité d’une convention constitutive comprenant une annexe financière et devant faire l’objet d’une décision d’approbation (Préfet et Chefs de Cours)

 

Fonctionnement :

– Une Assemblée Générale au moins une fois par an

– Un Conseil d’Administration réuni au moins deux fois par an

 

Le CDAD du Maine et Loire

Jusqu’en 2003, le rôle essentiel du CDAJ, était le conseil juridique et le financement de consultations gratuites d’avocats.

En 2003, le CDAJ devient le CDAD et les bureaux d’informations juridiques disparaissent.

désormais :

Conformément à ce qui a été dit précédemment, et à la loi de 1998 ; il doit :

– Coordonner et animer les partenaires locaux.

– soutenir des projets nouveaux répondant à des besoins particuliers non satisfaits.

– Développer des modes alternatifs de règlements des conflits.

 

  • Concrètement :

Plusieurs projets ont vu le jour :

– Un site internet offrant au public des informations juridiques d’ordre général,un annuaire des associations les plus pertinentes en matière d’accès au droit, un lexique juridique…

– Consultations gratuites délivrées par les avocats du barreau d’Angers.

– permanences juridiques d’avocats à la MJD, généraliste et spécialisées (mineurs et   droit social)

– Intervention gratuite des notaires et des huissiers une fois par mois

– Permanences juridiques d’associations qui oeuvrent sur le terrain.

– Financement et animation d’une exposition de la Protection Judiciaire de la Jeunesse intitulée « Questions de justice » destinée aux 13 – 18 ans sur leurs droits et leurs    devoirs de citoyen sur le bassin saumurois et sur Angers. Cette dernière est labellisée comme étant une exposition du CDAD.

– Un point d’accès au droit à la Maison d’Arrêt d’Angers, permettant aux détenus d’obtenir des informations juridiques, sur tous les points autres que le dossier pénal pour lequel ils sont incarcérés.

– Des points d’accès au droit à Cholet, Saumur et Bécon les Granits

Le CDAD, n’a donc plus directement une mission d’information juridique.

Le siège du CDAD du Maine et Loire demeure au Palais de Justice d’Angers.Toutefois, il dispose également d’un bureau à la Maison de justice et du Droit.