C’est un lieu d’accueil destiné à apporter une information juridique et une aide de proximité aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Service Public : égalité d’accès, accessibilité et gratuité des services offerts.

Finalité : Aide à l’accès au droit

Défini par la loi du 18 Décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

Pas de statut légal :

Caractère partenarial et formalisé par une convention

Les CDAD ont naturellement vocation en tant qu’organisme chargé d’impulser une politique locale de l’accès au droit, à prendre l’initiative de créer un point d’accès au droit, lorsque le besoin s’en fait sentir.

Le CDAD est le plus souvent l’initiateur mais peut également être sollicité par une collectivité.

Validation par un CDAD :

Améliorer la couverture du département surtout s’il n’existe aucun site judiciaire ou structure de proximité telle qu’une Maison de justice et du droit permettant d’accueillir des permanences juridiques mais également pour mieux répondre aux besoins de l’ensemble des publics en diversifiant l’offre d’accès au droit.

Finalisation du projet :

– Expertise sur les besoins justifiant la création d’un point d’accès au droit et les activités à prévoir et les acteurs à mobiliser.

– Une décision des membres du CDAD pour entreprendre le projet

– Une définition des modalités du partenariat et d’un soutien financier par le biais d’une convention.

– Un suivi des activités et de la gestion du PAD.

Moyens :

Le soutien du CDAD ne peut concerner que l’exercice d’une activité et non des dépenses de fonctionnement.

– Il suppose donc la mise à disposition, par la collectivité, de locaux destinés à héberger diverses permanences.

Missions :

Aide à l’accès au droit

Permettre à chacun d’obtenir des renseignements sur ses droits et ses devoirs

Se traduit par des permanences de professionnels du droit et/ou de juristes d’association ou d’organismes publics type CAF.

Des permanences de conciliateurs peuvent également être mises en place.

 PAD du CDAD De Maine et Loire

 PAD pénitentiaire à la Maison d’arrêt d’Angers

Il a ouvert en 2006 et propose des permanences gratuites d’avocats, de l’APTIRA (droit des étrangers) et du CIDFF (droit de la famille et droit privé général) et de la CLCV ( Surendettement) aux détenus. Ils peuvent obtenir des informations sur toutes questions hors l’affaire pénale pour laquelle ils sont incarcérés.

PAD de Cholet

Ouvert depuis mars 2008, il propose aux personnes non imposables, bénéficiaires du RSA ou en situation de surendettement, des permanences gratuites d’Avocats, de Notaires, d’huissiers ou du CIFF

PAD de Bécon les Granits

Ouvert en 2009, il propose sans conditions de ressources des permanences gratuites d’Avocats, de Notaires et d’Huissiers.

PAD de Saumur

Ouvert depuis 2010, il propose aux personnes non imposables, bénéficiaires du RSA ou en situation de surendettement, des permanences gratuites d’Avocats, de Notaires, d’huissiers ou du CIDFF

PAD du TGI d’Angers

Ouvert fin 2015, il offre des permanences gratuites d’avocats aux personnes non imposables, bénéficiaires du RSA ou en situation de surendettement.

Le CDAD propose les mêmes prestations à la MJD (Maison de Justice et du Droit) sans le label PAD

– permanences gratuites d’avocats

Généralistes

Mineurs

Travail

– Permanences de Notaires

– Permanences d’Huissiers

– Permanences du CIDFF