Lorsqu’un justiciable a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Aide financière : L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de la procédure ou de la transaction. (Honoraires d’avocats, rémunération d’huissiers de justice, experts…).
Cette aide dépend des revenus du justiciable et est versée aux professionnels de la justice (Avocats, huissiers…) qui les assisteront.
- Devant quelles Juridictions :
Devant toutes les juridictions judiciaires et toutes les juridictions administratives.
En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue. Seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge.
L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’Etat et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant.
Qui peut en bénéficier ?
- Conditions :
– Etre de nationalité française ;
– Ou de nationalité étrangère ;
– ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ;
– ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
– ou résidant habituellement en France en situation régulière (condition de résidence non exigée si mineur, témoin assisté, mis en examen,prévenu, accusé, condamné ou partie civile )
Conditions de ressources ?
La moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de l’année qui précède la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
- Les ressources englobent
– Les ressources de toutes personnes vivant habituellement au foyer (conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés…)
– En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints les partenaires ou toutes autres personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
- Il est tenu compte :
– Des revenus du travail ;
– De toutes autres ressources (loyers, pensions alimentaires…)
– L’ensemble des biens (mobiliers, immobiliers)
- Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
– Les bénéficiaires du RSA ou du fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir l’attestation.
– Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
– Les victimes des crimes d’atteinte les plus graves (à la vie ou à l’intégrité de la personne).
Les justiciables peuvent se procurer un formulaire de demande d’aide juridictionnelle au palais de justice, à la Maison de justice et du Droit ou à l’adresse suivante :
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/10a0086.htm
Dans la demande, l’objet de la procédure pour laquelle la demande est formulée doit être précisée. Elle sera refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement.
En cas d’urgence, il est possible de demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Une fois complété, daté et signé, le dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile du justiciable, ou au bureau d’aide juridictionnelle déjà saisi de l’affaire
Quelles sont les décisions ?
- Accord
Champ d’application de l’aide juridictionnelle :
Elle peut être accordée :
– pour toute la procédure judiciaire ;
– pour une partie de la procédure judiciaire ;
– pour faire exécuter une décision de justice
– pour une transaction en dehors d’un procès quelle qu’en soit l’issue.
Elle ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires durant les différentes étapes de la procédure.
Etendue de l’aide au moment du procès :
– si le justiciable bénéficie d’une aide totale, aucun frais ne lui incombe.
– si l’aide est partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires et de la rémunération des auxiliaires de justice.
Le justiciable devra donc verser :
– A l’avocat : un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer librement avec lui préalablement dans une convention écrite. En cas de désaccord, il est possible de s’adresser au bâtonnier.
– A l’auxiliaire de justice : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d’un tarif et sur les ressources du justiciable.
Après la procédure :
– si le justiciable gagne son procès :
l’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice.
Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existées au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement :
– l’aide juridictionnelle peut vous être retirée
– En cas de retrait, l’avocat peut vous demander des honoraires.
– Si le justiciable perd son procès ou s’il est condamné aux dépens (c’est-à-dire à payer les frais du procès), il est tenu de verser à son adversaire les frais que celui-ci aura à l’exception des honoraires d’avocats.
En cas de rejet de la décision : (recours)
Si la demande est rejetée au motif que les conditions de ressources ne sont pas remplies ou qu’il manque des renseignements dans le dossier, il est possible de demander au bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer votre demande
Si la demande a été rejetée au motif que la procédure engagée est irrecevable ou non fondée en droit , il est possible de faire un recours devant le Président de la juridiction qui doit statuer.
Le recours doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ; il comprend les faits et les motifs de celui-ci et les pièces et renseignements justificatifs.
