Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Dans un premier temps, il convient d’essayer de régler le litige à l’amiable avec son voisin. En cas d’échange d’écrits, les doubles doivent être conservés, afin de constituer des preuves, si la justice est saisie.

Pour le règlement à l’amiable, il est possible de participer à une conciliation devant le conciliateur de justice.

En dernier recours, la justice peut être saisie. Pour obtenir la cessation du trouble et le versement de dommages et intérêts, il faut saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance selon le montant et la nature de la demande.

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A qui incombe les travaux dans un logement ?

(1720 cc) Le propriétaire est tenu de louer le bien en bon état de réparations de toute espèce. Pendant la durée du bail, il doit y faire toutes les réparations nécessaires, autre que locatives.

(1754 cc) Réparations locatives : le locataire doit prendre en charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ».

 

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Que faire en cas de loyers impayés ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.  (art 24 loi du 6 juillet 1989)

Si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit en cas de non    paiement du loyer, le bailleur doit délivrer par un huissier de justice un commandement de régulariser la situation dans le délai de 2 mois. Si une fois passé ce délai, le loyer n’est toujours pas payé, le juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Cependant, si le locataire en fait la demande au juge, il peut éventuellement accorder des délais de paiement et l’expulsion n’aura pas lieu si les délais sont respectés.

En l’absence de clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit, le juge peut prononcer la résiliation si le locataire manque à ses obligations, tel que le paiement du loyer.

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Que se passe t’il en cas d’absence de contrat de bail et d’état des lieux écrits ?

Contrat de bail : (art 3 loi du 6 juillet 89)

Il doit être établi par écrit. Chaque partie peut exiger à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions légales.

Etat des lieux :

En l’absence d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives (1731 cc).

Cependant la preuve contraire peut être faite, notamment par témoins (Jurisprudence).

 

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Est-il possible de diminuer le préavis ?

La durée normale du délai de préavis que doit respecter le locataire est de 3 mois, mais il est réduit à un mois dans quelques hypothèses :

– En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

– Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile.

– lorsque le locataire n’a pour ressources que le RSA ou l’AAH.

– Lorsque le logement se situe en zone tendue (décret listant ces zones)

– Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé ou changement de logement social au sein du par social.

 

 

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Dans que délai le dépôt de garantie doit-il être rendu au locataire ? art. 22 L89

Le bailleur est tenu, vis-à-vis du locataire, d’une obligation de restitution du dépôt de garantie.

Le remboursement, lié à la restitution effective des lieux doit être fait dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et 1 mois s’il est conforme.

Cependant, le bailleur est autorisé à en déduire différentes sommes : loyers impayés, réparations, remise en état, taxe d’habitation… Cette retenue doit être justifiée.

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Dans quels cas le prix du loyer peut-il être augmenté, révisé ?

La loi du 6 juillet 1989 autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d’une clause d’indexation insérée dans le contrat, à la date d’anniversaire du contrat, sauf stipulation contraire.

L’indice de cette révision est celui du coût de la construction publié par l’INSEE.

Sinon, en principe le loyer d’un contrat renouvelé est fixe :

– A moins qu’une clause de révision ne soit prévue dans le contrat

– Ou que le loyer soit manifestement sous évalué.

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A quoi s’engage une caution ?

A payer les loyers et les charges en lieu et place du locataire défaillant ; il aura bien évidemment une action en remboursement contre le locataire pour le principal et les dommages et intérêts éventuels.

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