Aucune disposition légale ne limite à la minorité l’obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l’entretien et à l’éduction de leurs enfants.

Ceux-ci devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent donc demander l’exécution de cette obligation.

Le jugement de divorce qui fixe une pension alimentaire à la charge de l’un des époux ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Dans le cadre du mariage, l’un des époux peut demander à son conjoint une contribution aux charges du mariage, si il n’y contribue pas ou pas suffisamment. (212 et 214 code civil)

La demande se fait auprès du Juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) et l’époux à la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat. (1069-1 Nouveau code de procédure pénale)

Dans le cadre du divorce, une pension alimentaire peut être versée par l’un des époux à l’autre conjoint (255 code civil).

Une pension alimentaire peut être versée par l’ex époux au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs (373-2-2 code civil)

Cette demande se fait lors de la procédure de divorce, devant le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Aliments : Une personne dans le besoin et dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance peut saisir le juge aux affaires familiales et demander le versement d’une pension alimentaire à ses ascendants (parents, grands parents…) ou à ses descendants (enfants petits-enfants, gendre, belle-fille…) (203 205 206 code civil). La personne à la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfant ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille, qui est punissable pénalement.

Il convient alors de porter plainte auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier ou du débiteur

 Il s’agit d’un délit de non représentation d’enfant ; il faut alors porter plainte auprès du procureur de la république au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

Le parent est passible de sanctions pénales. 

– Les partenaires du PACS s’engagent à :

– Une vie commune

– Une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les modalités de cette aide peuvent être prévues dans la convention, si rien n’est prévu, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractés par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

– Patrimoine :

Meubles : pour les meubles acquis postérieurement à la conclusion du PACS,sauf stipulation contraire, les partenaires sont réputés propriétaire par moitié. (indivision)

Immeuble, véhicule, valeur mobilière : même chose que pour les meubles.

– Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale de son partenaire.

– Fonction publique : Les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique.

– Pour l’obtention du titre de séjour, le PACS est un élément d’appréciation.

Le PACS a des effets sur la déclaration de revenus, les droits de succession,…

Les personnes souhaitant conclure un PACS peuvent faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en Mairie (à l’officier d’Etat civil) de la commune de résidence commune, soit auprès d’un notaire.

Elles devront fournir un certain nombre de pièces :

– une convention de PACS

– leurs pièces d’Etat civil

– une déclaration conjointe de PACS et l’attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune

– acte de naissance.

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Chacun des parents contribuent donc à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ainsi dès lors que les père et mère ont l’autorité parentale, ils sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.

Ils pourront être exonéré de leur responsabilité si ils prouvent que l’enfant était régulièrement absent de leur domicile (vacances dans la famille, en colonie…).

Les père et mère ne peuvent pas faire obstacle aux relations entre un enfant et ses ascendants, notamment ses grands parents, à moins de justifier de motifs graves.

En cas de désaccord entre les parents et les ascendants, le juge aux affaires familiales fixe les modalités de ces relations

– Hypothèses dans lesquelles l’émancipation est possible :

Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage, (la dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le Procureur de la République pour des motifs graves et avec l’accord des parents).

Le mineur pourra également être émancipé à partir de son seizième anniversaire, après décision du juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l’un d’eux (après avoir entendu l’autre, sauf impossibilité pour celui-ci de se manifester).

Si le mineur n’a plus ni père ni mère, la demande pourra être faite par le Conseil de famille.

– Comment la demander ?

La demande est faite au juge des tutelles mineurs au tribunal de grande instance du domicile du mineur

– conséquences :

Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile. (sauf pour se marier ou être adopté)

Il cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Ils ne sont plus responsables de plein droit, des dommages qu’il pourra causé après son émancipation.

Néanmoins, il n’a pas le droit d’être commerçant, de voter, de passer son permis de conduire ou de rentrer dans un casino.

Celle-ci doit être exprès, elle se fait via un formulaire cerfa. Elle doit être adressée au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt . Elle doit être effectuée dans les 4 mois après l’ouverture de la succession.