Lorsqu’une vente entre un professionnel et un consommateur se réalise via internet, la livraison du bien doit intervenir dans les trente jours de la transmission de la commande si aucun délai n’a été fixé. Passé ce délai (délai fixé ou trente jours), la responsabilité du professionnel peut être engagée.

De plus, si le bien commandé est indisponible, le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur et de le rembourser

Si le débiteur ne s’exécute pas alors qu’un jugement définitif a été rendu, le créancier doit se rendre chez un huissier de justice de son lieu de résidence. Celui ci adressera au débiteur un commandement de payer. Si aucun paiement n’intervient ou aucun accord amiable n’est trouvé, les voies d’exécution forcée pourront être mises en œuvre. L’huissier de justice procédera alors à des saisies de meubles ou d’argent sur les comptes bancaires afin que le créancier soit payé.

Lorsqu’un individu revient sur la signature d’un contrat de vente, on parle de rétractation. La loi ne permet pas toujours à l’acheteur de se rétracter et quand elle l’autorise, des délais doivent être respectés. Plusieurs types de vente doivent être distingués :

–         Vente lors d’un démarchage à domicile ® le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa commande pour revenir sur sa signature, il doit faire cela par lettre recommandée avec accusé de réception.

–         Vente à distance conclues par téléphone, fax, internet ® délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la chose.

–         Vente d’un immeuble à usage d’habitation par un professionnel à un particulier ® l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter

Lorsque l’acheteur se rétracte, le vendeur est tenu de le rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation pour les deux premiers cas et de 21 jours pour le dernier cas.

Le vendeur est légalement tenu de fournir à l’acheteur un bien conforme au contrat. En conséquence, lorsque le bien acheté ne permet pas l’usage que l’on en attendait, l’acheteur peut choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour intenter une telle action en défaut de conformité.

Lorsqu’un devis a été conclu entre une entreprise et un particulier, le particulier n’est pas tenu de conclure le contrat définitif ni de verser des honoraires pour le devis qui est en principe gratuit (peut parfois être payant, notamment lorsque des déplacements ou des études approfondies sont nécessaires).

L’entreprise est quant à elle tenue de respecter le devis. Il y a ainsi non respect du devis lorsque l’entrepreneur n’a pas respecté le prix initialement fixé dans le devis. Sa responsabilité contractuelle pourra alors être engagée.

Lorsque le cocontractant ne paye pas ce qu’il s’est engagé à payer, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dite de commandement de payer. Ce courrier doit mentionner le montant de la somme due en chiffres et en lettres, et doit préciser qu’en l’absence de paiement sous un délai qu’il conviendra au créancier de fixer à compter de la réception de la lettre recommandée, une procédure pourra être mise en œuvre. Le recours à la médiation peut être envisagée avant toute procédure.

La procédure qui pourra ensuite être mise en œuvre est dite « procédure d’injonction de payer ». C’est une procédure simple par laquelle on demande au juge (juge d’instance ou président du tribunal de commerce selon la nature et le montant de la somme due) de contraindre le cocontractant à payer ce qu’il doit.