Un propriétaire peut-il entrer dans le logement sans autorisation du locataire ?

Un propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire .

Le fait pour un bailleur de faire visiter les locaux loués sans avertir le locataire, constitue une atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation (JP civ 3 25/02/04)

Laisser un commentaire