Un mineur peut-il être émancipé ?

– Hypothèses dans lesquelles l’émancipation est possible :

Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage, (la dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le Procureur de la République pour des motifs graves et avec l’accord des parents).

Le mineur pourra également être émancipé à partir de son seizième anniversaire, après décision du juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l’un d’eux (après avoir entendu l’autre, sauf impossibilité pour celui-ci de se manifester).

Si le mineur n’a plus ni père ni mère, la demande pourra être faite par le Conseil de famille.

Comment la demander ?

La demande est faite au juge des tutelles mineurs au tribunal de grande instance du domicile du mineur

– conséquences :

Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile. (sauf pour se marier ou être adopté)

Il cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Ils ne sont plus responsables de plein droit, des dommages qu’il pourra causé après son émancipation.

Néanmoins, il n’a pas le droit d’être commerçant, de voter, de passer son permis de conduire ou de rentrer dans un casino.

 

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