Qui peut obtenir le versement d’une pension alimentaire ?

Dans le cadre du mariage, l’un des époux peut demander à son conjoint une contribution aux charges du mariage, si il n’y contribue pas ou pas suffisamment. (212 et 214 code civil)

La demande se fait auprès du Juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) et l’époux à la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat. (1069-1 Nouveau code de procédure pénale)

Dans le cadre du divorce, une pension alimentaire peut être versée par l’un des époux à l’autre conjoint (255 code civil).

Une pension alimentaire peut être versée par l’ex époux au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs (373-2-2 code civil)

Cette demande se fait lors de la procédure de divorce, devant le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Aliments : Une personne dans le besoin et dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance peut saisir le juge aux affaires familiales et demander le versement d’une pension alimentaire à ses ascendants (parents, grands parents…) ou à ses descendants (enfants petits-enfants, gendre, belle-fille…) (203 205 206 code civil). La personne à la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat

 

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