Que se passe t’il en cas d’absence de contrat de bail et d’état des lieux écrits ?

Contrat de bail : (art 3 loi du 6 juillet 89)

Il doit être établi par écrit. Chaque partie peut exiger à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions légales.

Etat des lieux :

En l’absence d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives (1731 cc).

Cependant la preuve contraire peut être faite, notamment par témoins (Jurisprudence).

 

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