Que faire lorsque l’on est pas payé par son cocontractant ?

Lorsque le cocontractant ne paye pas ce qu’il s’est engagé à payer, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dite de commandement de payer. Ce courrier doit mentionner le montant de la somme due en chiffres et en lettres, et doit préciser qu’en l’absence de paiement sous un délai qu’il conviendra au créancier de fixer à compter de la réception de la lettre recommandée, une procédure pourra être mise en œuvre. Le recours à la médiation peut être envisagée avant toute procédure.

La procédure qui pourra ensuite être mise en œuvre est dite « procédure d’injonction de payer ». C’est une procédure simple par laquelle on demande au juge (juge d’instance ou président du tribunal de commerce selon la nature et le montant de la somme due) de contraindre le cocontractant à payer ce qu’il doit.

 

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