Que faire en cas de loyers impayés ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.  (art 24 loi du 6 juillet 1989)

Si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit en cas de non    paiement du loyer, le bailleur doit délivrer par un huissier de justice un commandement de régulariser la situation dans le délai de 2 mois. Si une fois passé ce délai, le loyer n’est toujours pas payé, le juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Cependant, si le locataire en fait la demande au juge, il peut éventuellement accorder des délais de paiement et l’expulsion n’aura pas lieu si les délais sont respectés.

En l’absence de clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit, le juge peut prononcer la résiliation si le locataire manque à ses obligations, tel que le paiement du loyer.

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