Peut-on revenir sur la signature d’un contrat de vente ?

Lorsqu’un individu revient sur la signature d’un contrat de vente, on parle de rétractation. La loi ne permet pas toujours à l’acheteur de se rétracter et quand elle l’autorise, des délais doivent être respectés. Plusieurs types de vente doivent être distingués :

–         Vente lors d’un démarchage à domicile ® le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa commande pour revenir sur sa signature, il doit faire cela par lettre recommandée avec accusé de réception.

–         Vente à distance conclues par téléphone, fax, internet ® délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la chose.

–         Vente d’un immeuble à usage d’habitation par un professionnel à un particulier ® l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter

Lorsque l’acheteur se rétracte, le vendeur est tenu de le rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation pour les deux premiers cas et de 21 jours pour le dernier cas.

 

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