Effets juridiques du PACS

– Les partenaires du PACS s’engagent à :

– Une vie commune

– Une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les modalités de cette aide peuvent être prévues dans la convention, si rien n’est prévu, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractés par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

Patrimoine :

Meubles : pour les meubles acquis postérieurement à la conclusion du PACS,sauf stipulation contraire, les partenaires sont réputés propriétaire par moitié. (indivision)

Immeuble, véhicule, valeur mobilière : même chose que pour les meubles.

– Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale de son partenaire.

Fonction publique : Les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique.

– Pour l’obtention du titre de séjour, le PACS est un élément d’appréciation.

Le PACS a des effets sur la déclaration de revenus, les droits de succession,…

 

Laisser un commentaire