Dans quels cas le prix du loyer peut-il être augmenté, révisé ?

La loi du 6 juillet 1989 autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d’une clause d’indexation insérée dans le contrat, à la date d’anniversaire du contrat, sauf stipulation contraire.

L’indice de cette révision est celui du coût de la construction publié par l’INSEE.

Sinon, en principe le loyer d’un contrat renouvelé est fixe :

– A moins qu’une clause de révision ne soit prévue dans le contrat

– Ou que le loyer soit manifestement sous évalué.

Laisser un commentaire