Dans que délai le dépôt de garantie doit-il être rendu au locataire ? art. 22 L89

Le bailleur est tenu, vis-à-vis du locataire, d’une obligation de restitution du dépôt de garantie.

Le remboursement, lié à la restitution effective des lieux doit être fait dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et 1 mois s’il est conforme.

Cependant, le bailleur est autorisé à en déduire différentes sommes : loyers impayés, réparations, remise en état, taxe d’habitation… Cette retenue doit être justifiée.

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