Comment conclure un PACS ?

Les personnes souhaitant conclure un PACS peuvent faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en Mairie (à l’officier d’Etat civil) de la commune de résidence commune, soit auprès d’un notaire.

Elles devront fournir un certain nombre de pièces :

– une convention de PACS

– leurs pièces d’Etat civil

– une déclaration conjointe de PACS et l’attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune

– acte de naissance.

 

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