L’accès au droit est une innovation de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique. Pour mettre en œuvre cette nouvelle notion, il a été crée des Conseils départementaux d’aide juridique (CDAJ). Depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, ils sont devenus les Conseils Départementaux d’Accès au Droit (CDAD).

ROLE DES CDAD

L’accès au droit est une « politique publique nationale » qui doit se développer par la création d’un « service publique national », géré par un Conseil départemental présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef lieu de chaque Département et qui prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP)

GIP : Personne morale de droit public ; coopération entre personne morales de droit public et personnes privées dans un but d’intérêt public = mise en commun de moyens pour accomplir une mission d’intérêt public sur une période préalablement déterminée.

MISSIONS DES CDAD

Coordination et animation des partenaires locaux

- Partenariat entre les acteurs de terrain qui oeuvrent en matière d’accès au droit :
- professionnels de droit
- collectivités locales en charge des politiques sociales (Département et Communes)
- Associations spécialisées
- Services déconcentrés de l’Etat

- Les CDAD bénéficient de la personnalité morale ce qui leur donne la possibilité de recevoir et de gérer des fonds publics et privés avec l’appui d’un contrôleur d’Etat (le Trésorier Payeur Général). Il peut également passer des conventions avec ses partenaires, accueillir des personnels mis à disposition ou en recruter lui-même à titre exceptionnel.

Création d'un réseau entre les dispositifs existants
Service de permanences ou de consultations gratuite organisée par les avocats, les huissiers ou les notaires.

Actions d'associations

Actions engagées par les collectivités publiques avec le concours de travailleurs sociaux

Le Conseil a pour première mission de recenser l'existant puis de susciter des actions communes ou complémentaires pour accroître le potentiel offert et renforcer l'efficacité des services rendus.

Soutenir des projets nouveaux répondant à des besoins particuliers ou non satisfaits :

A partir d’une vision globale de l’inventaire des points d’accès au droit existant dans le département vérifier :

- Si les domaines juridiques les plus souvent sollicités sont bien couverts (logement, consommation, nationalité, famille…)
- S’il y a ou non cohérence de l’existant dans les actions menées et s’il existe une « continuité géographique »
- Si les publics visés et ciblés sont bien atteints (femmes, parents, étrangers, jeunes en difficulté…)
- Combler les vides en coordonnant les actions nouvelles avec les anciennes.
- Développer des modes alternatifs de règlements des conflits.

Le CDAD fait connaître au public les lieux de médiation civile et pénale, de conciliation et le dispositif de l’aide juridictionnelle.

Statut du CDAD

- Groupement d’intérêt public
- Présence d’un contrôleur d’Etat (TPG) et contrôle de la Cour des Comptes
- Nécessité d’une convention constitutive comprenant une annexe financière et devant faire l’objet d’une décision d’approbation (Préfet et Chefs de Cours)

Fonctionnement

- Une Assemblée Générale au moins une fois par an
- Un Conseil d’Administration réuni au moins deux fois par an

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